Conditions générales
d'utilisation

0.1. Définitions

Sauf s'ils sont définis dans d'autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

0.2. Règles d'interprétation

Les règles exposées ci-après s'appliquent à l'interprétation du présent Contrat :

1. Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n'affectent en aucun cas l'interprétation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat.
2. L'usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l'énumération qui les suit n'est pas limitative ou exhaustive.
3. Le terme « ou » n'est pas exclusif.
4. La définition attribuée à un terme singulier s'applique également à ce terme lorsqu'il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l'utilisation du genre masculin ou féminin.
5. Le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
6. Toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit.
7. Toute référence à un document s'entend de ce document tel qu'il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations du présent Contrat).

1.1. Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l'Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création d'un compte

La création d'un compte membre sur le Site est obligatoire pour toute demande de mise en relation avec un Prestataire. Elle suppose de compléter le formulaire d'inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l'objet de mises à jour régulières, par l'Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L'Utilisateur devra choisir un nom d'utilisateur constitué d'un mail valide et d'un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile.

Les codes d'accès au compte d'Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, l'Utilisateur devra, sans délais, informer la Société. Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

La création d'un compte permet d'accéder notamment aux services suivants :

1. Constitution et mise à jour d'un profil d'Utilisateur ;
2. Demande de mise en relation avec un Prestataire.

L'accès aux informations nécessaires à la mise en relation ne sont visibles que des professionnels ayant déclaré avoir l'expertise technique afférente. Les Prestataires n'ont aucun accès aux données des Utilisateurs.

2.1. Etude des besoins

La recherche et la mise en relation de Prestataires susceptibles de répondre aux besoins du Client suppose que ce dernier renseigne l'ensemble de ses besoins sur le Site et apporte toutes les indications nécessaires. Le Client devra décrire ses besoins avec autant de précisions que possible afin d'assurer l'efficacité de la mise en relation. Le Client accepte que l'ensemble des informations communiquées à la Société soit transmis, sans information préalable, par la Société à tout Tiers, en ce compris à tout Prestataire, pour la réalisation du service de mise en relation. La Société ne garantit pas au Client la présentation effective d'un ou plusieurs Prestataires ou encore le respect d'un quelconque délai de mise en relation.

2.2. Mise en relation

Au regard des éléments communiqués par le Client, la Société analyse les besoins du Client et recherche un Prestataire susceptible de répondre à ses besoins. La Société transmet alors l'ensemble des informations communiquées par le Client à tout Prestataire de son choix pour finalement transmettre un ou plusieurs devis.

Une fois le ou les devis communiqué(s), le Client est entièrement libre de conclure ou non avec le ou les Prestataire(s) présenté(s). Le Client est informé néanmoins que le devis pourra être éventuellement modifié si ses besoins présentent des particularités.

En outre, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexactitude ou d'erreur manifeste dans le cadre de la retranscription et la transmission des informations communiquées par le Client au Prestataire et par voie de conséquence en cas d'insuffisance du devis présenté et accepté. Le Client et le Prestataire déterminent ensemble les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations auxquelles la Société reste tierce. La Société ne saurait garantir notamment le sérieux du Prestataire ou la bonne exécution des prestations convenues.

2.3. Existence d'une relation contractuelle entre la Société et les Prestataires

Le Client est informé que les Prestataires ont une relation contractuelle avec la Société mais n'entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de souscription du Client aux services du Prestataire. Les Prestataires peuvent être déréférencés en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de sérieuses contestations portées par un ou plusieurs Utilisateurs.

2.4. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Le devis est réalisé par le Prestataire directement. La Société n'opère aucun contrôle des prix indiqués par les Prestataires ou sur la qualité de leurs prestations. La Société n'apporte, en conséquence, aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Prestataires, leurs compétences ou la légalité des prestations proposées. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de faire preuve d'une vigilance accrue dans le cadre de l'éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès d'un Prestataire.

2.5. Tarif de la mise en relation

L'inscription sur la plateforme Meilleurservice.com est gratuite pour les Clients et les Prestataires. Les Clients peuvent effectuer des demandes de mise en relation sans aucun frais.

Les Prestataires ne paient aucune commission au moment de la mise en relation. La commission est due uniquement lorsque le Client accepte le devis du Prestataire et que la prestation est effectivement réalisée. Le montant et les modalités de calcul de la commission sont définis dans le contrat de partenariat signé entre le Prestataire et Meilleurservice.com. Le paiement de la commission intervient à l'issue du projet conformément aux conditions convenues.

Le Prestataire est tenu d'informer immédiatement Meilleurservice.com de tout changement relatif à la date de réalisation du projet ou au montant du devis. La commission pourra être ajustée en conséquence selon ces nouvelles informations.

Le Prestataire s'engage à déclarer à Meilleurservice.com tout nouveau devis ou projet conclu avec un Client qui lui a été présenté par l'intermédiaire de la plateforme. Ces projets supplémentaires donnent lieu au versement d'une commission réduite de cinquante pour cent par rapport à la commission initialement définie dans le contrat de partenariat. Cette obligation s'applique pendant une durée de six mois à compter de la première mise en relation avec le Client concerné, y compris en cas de résiliation du contrat de partenariat avec Meilleurservice.com.

2.6. Avis et commentaires

Les Utilisateurs peuvent transmettre via la plateforme des contenus tels que photographies, vidéos, documents ou tout autre élément dans le cadre de leurs demandes de prestations ou de la réalisation des projets.

En transmettant ces contenus, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et autorise Meilleurservice.com à les utiliser, reproduire et diffuser sur le Site ainsi que sur tout support de communication, à des fins de promotion du service, pour la durée nécessaire à ces finalités.

Dans le cadre de la valorisation des prestations réalisées, Meilleurservice.com peut être amené à utiliser des photographies, vidéos ou éléments transmis par les Utilisateurs ou les Prestataires, notamment pour illustrer les projets réalisés. Lorsque ces contenus permettent d’identifier une personne, ils ne seront utilisés qu’avec son consentement préalable.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander le retrait de ces contenus en adressant une demande à gestion@mailmeilleurservice.com. Le retrait interviendra dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.

Les témoignages, avis et indices de satisfaction communiqués par les Utilisateurs peuvent être utilisés et diffusés par Meilleurservice.com à des fins d’information et de promotion, sous forme anonymisée ou nominative selon le choix de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à publier des avis honnêtes, fondés sur une expérience réelle et respectueux des lois en vigueur.

Les contenus publiés ne doivent comporter aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Meilleurservice.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu ou avis ne respectant pas ces règles, ainsi que tout contenu manifestement inexact, trompeur, ou à caractère publicitaire. La publication de tels contenus peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur concerné.

2.7. Non-captation

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner le processus de souscription mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Société. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas entrer, directement ou indirectement, en relation avec le ou les Prestataire(s) mis en relation pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec le Prestataire concerné.

En cas de violation de l'une des obligations du présent article 2.7, l'Utilisateur sera tenu de verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants : (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (éventuels débours inclus), ou (ii) 700 euros toutes taxes comprises. Cette indemnité n'est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

2.8. Remboursement

Les commissions sont facturées uniquement après la réalisation effective de la prestation par le Prestataire auprès du Client. En l'absence d'exécution, aucune commission n'est due.
Si le montant de la prestation évolue après la mise en relation, le Prestataire doit transmettre les documents justificatifs par courrier électronique à gestion@mailmeilleurservice.com pour ajuster la commission si celle-ci est calculée en pourcentage.

Si le projet n'est pas réalisé ou est reporté, le Prestataire doit en informer Meilleurservice.com dans un délai de sept jours suivant la date prévue de réalisation. À défaut, des frais de retard pourront être appliqués.

En cas de paiement erroné, le Prestataire peut réclamer un remboursement par courrier électronique ou postal en fournissant les justificatifs nécessaires (facture, relevés bancaires, documents prouvant l'erreur). Après vérification, le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours selon le même mode de paiement utilisé initialement.

Le Prestataire dispose de trente jours à compter de la facturation pour contester un paiement. Passé ce délai, les sommes versées restent définitivement acquises à Meilleurservice.com. En cas d'annulation ou de modification de la prestation après facturation, le Prestataire doit en informer immédiatement Meilleurservice.com. Le remboursement sera examiné au cas par cas selon les motifs et les justificatifs fournis.

2.9. Qualité du service et des garanties

Meilleurservice.com met en œuvre des campagnes marketing régulières sur diverses plateformes pour générer des demandes de prestations. Les projets sont ensuite transmis dans les meilleurs délais aux Prestataires susceptibles d'y répondre en fonction de leurs critères de spécialisation et de localisation.

La mise en relation est gratuite pour le Prestataire, qui reste libre d'accepter ou de refuser les projets proposés. Le Prestataire peut à tout moment modifier ses critères de sélection en contactant l'équipe de Meilleurservice.com afin de recevoir uniquement les projets correspondant à son activité.

Meilleurservice.com ne garantit ni le nombre de mises en relation, ni la conclusion effective de contrats avec les Clients. Le Prestataire reconnaît que le service de mise en relation constitue une opportunité commerciale sans garantie de résultat.

En cas d'incident ou de problème signalé par un Utilisateur, Meilleurservice.com examine le signalement et prend les mesures appropriées. Si l'incident concerne un différend entre le Prestataire et le Client relatif à l'exécution d'une prestation, Meilleurservice.com ne peut intervenir dans le litige lui-même mais pourra, si le manquement est avéré, suspendre ou exclure définitivement l'Utilisateur concerné de la plateforme. En cas d'incident technique, Meilleurservice.com s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

2.10. Critère et classement des professionnels

Les projets sont transmis en priorité aux Prestataires selon les critères suivants :

La proximité géographique entre le Client et le Prestataire constitue le premier critère de sélection, en tenant compte de la zone d'intervention déclarée par le Prestataire lors de son inscription.

Le classement est ensuite pondéré en fonction du nombre de projets réalisés et validés par le Prestataire sur la plateforme, de sa réactivité dans le traitement des demandes, ainsi que des évaluations laissées par les Clients précédents.

Si aucun Prestataire du réseau n'est disponible ou situé dans la zone géographique du Client, Meilleurservice.com peut proposer à de nouveaux professionnels de rejoindre le réseau pour répondre au projet.

Meilleurservice.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Prestataire aux nouveaux projets dans les cas suivants : factures impayées, signalements répétés de Clients pour manquements graves, non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'accès aux projets sera rétabli uniquement après régularisation de la situation du Prestataire.

2.11. Suspension et bannissement du compte

Meilleurservice.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

Pour les Prestataires :

• • Violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• • Manquement grave ou répété aux obligations contractuelles envers un Client ;
• • Signalements récurrents de Clients pour insatisfaction justifiée, notamment en cas d'absence de réponse aux réclamations ou de justifications insuffisantes ;
• • Factures impayées ou retards de paiement répétés ;
• • Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou utilisation frauduleuse du Site.

Pour les Clients :

• • Non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• • Comportement inapproprié, injurieux ou menaçant envers les Prestataires ou les membres de la Société ;
• • Diffusion de commentaires, messages ou contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• • Transmission volontaire d'informations erronées ou trompeuses concernant les projets ou les demandes de prestations ;
• • Utilisation abusive ou détournée du service de mise en relation.

En cas de suspension temporaire, l'Utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs et de la durée de la suspension. En cas de résiliation définitive, l'Utilisateur n'aura droit à aucun remboursement des sommes déjà versées. La décision de suspension ou de résiliation relève de l'appréciation de Meilleurservice.com et peut être prise sans préavis en cas de manquement grave.

3.1. Droit d'accès au Site

La Société accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1200x768px et les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari. Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d'Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et tout au long de l’utilisation du Site. Toute modification de ces informations doit être communiquée sans délai à Meilleurservice.com.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ils s’engagent également à agir de bonne foi dans leurs relations avec les autres Utilisateurs mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme, en faisant preuve de courtoisie, de professionnalisme et en respectant les engagements pris./p>

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

• • Créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale, ou créer des profils fictifs ;
• • Usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations fausses, inexactes ou non mises à jour ;
• • Diffuser, transmettre ou publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, discriminatoire, raciste, xénophobe, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• • Diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée ;
• • Collecter, enregistrer ou exploiter des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement ou en violation de la réglementation applicable ;
• • Obtenir ou tenter d’obtenir les mots de passe ou données d’identification d’autres Utilisateurs ;
• • Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou pour détourner le service de mise en relation à son profit ;
• • Contourner le fonctionnement de la plateforme, notamment pour éviter le paiement des commissions dues à Meilleurservice.com ;
• • Utiliser les informations, contenus ou données présents sur le Site pour proposer un service concurrent ou à des fins commerciales non autorisées ;
• • Vendre, louer, échanger ou monnayer des données, informations ou contenus issus du Site sans autorisation écrite préalable ;
• • Référencer ou créer des liens vers tout contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;
• • Accéder, tenter d’accéder ou se maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques du Site ;
• • Porter atteinte au fonctionnement du Site, notamment en introduisant des virus, logiciels malveillants ou tout autre dispositif nuisible ;
• • Utiliser des logiciels automatisés, robots, scripts ou tout autre moyen pour extraire, collecter ou exploiter les données du Site ;
• • Pratiquer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ou aux éléments techniques du Site ;
• • Contrefaire ou utiliser sans autorisation les marques, logos, contenus ou tout élément protégé appartenant à Meilleurservice.com ;
• • Imiter ou reproduire tout ou partie du Site ou de son fonctionnement.

Toute violation des présentes obligations est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts que Meilleurservice.com pourrait réclamer.

Les violations de la sécurité du Site ou du réseau peuvent également entraîner des poursuites civiles et pénales. Meilleurservice.com se réserve le droit de signaler tout comportement illicite aux autorités compétentes et de coopérer avec celles-ci.

L'ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu'en s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte. Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l'inscription sur le Site : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe ;
• Fichiers journaux et adresse IP : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l'Utilisateur est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu'il quitte le Site. La Société reçoit également l'adresse IP de l'Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d'exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : La Société utilise des fichiers cookies susceptibles d'être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d'un service en ligne. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n'excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de l'Utilisateur dans son navigateur internet.

Lors de la signature du contrat de partenariat, le Prestataire doit fournir les documents suivants :

• • Une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l'entreprise ;
• • Un extrait Kbis de moins de trois mois pour les sociétés, ou un justificatif d'inscription au répertoire des métiers pour les artisans ;
• • Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Ces documents permettent à Meilleurservice.com de vérifier l'identité du Prestataire et de son entreprise, et de préparer le contrat de partenariat avec les informations exactes concernant l'entreprise et son représentant légal.

Les documents transmis sont conservés de manière sécurisée conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. Ils sont supprimés à l'issue de la durée du contrat de partenariat, sauf obligation légale de conservation plus longue, notamment en matière comptable, fiscale ou de lutte contre le blanchiment.

Les Clients ne sont pas soumis à une vérification d'identité lors de leur inscription. Toutefois, Meilleurservice.com se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l'identité d'un Utilisateur ou en cas de signalement.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'apport des Services et fonctions offerts par le Site. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d'archive aux fins d'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat, conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion des activités commerciales.

L'Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu'il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L'Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à : gestion@mailmeilleurservice.com. Une réponse à la requête de l'Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données

Les données personnelles sont collectées afin (i) de permettre à l'Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude, (iii) à des fins statistiques et, (iv) de recevoir la newsletter sauf désinscription de l'Utilisateur. Ces données peuvent être communiquées par la Société à tous Prestataires, à tout tiers chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion des Services. Toutefois, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d'un Utilisateur : avec son consentement ; afin de se conformer à la loi ou à toute procédure judiciaire ; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

6.1. L'utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation du Site. La Société ne donne aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation du Site aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales. L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. L'ensemble des informations, conseils et guides affichés sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

6.2. Conditions des mises en relation

La Société n'assure qu'une mission de mise en relation du Client et des Prestataires. En conséquence, le Client est tenu d'organiser avec le ou les Prestataire(s) les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles des Prestataires et des Clients suite à la mise en relation ;
2. Des conditions de la réalisation des prestations par le Prestataire ;
3. De la qualité et conformité des prestations réalisées par le Prestataire ;
4. De la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles ;
5. Des dommages de toutes natures subis par le Client lors de toutes prestations du Prestataire ;
6. De tout préjudice consécutif à une faute du Client ou à un évènement imputable à un Tiers ou à un cas de force majeure.

La Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de maître d'œuvre ou de garant du Prestataire. Le rôle de la Société est limité à la seule facilitation des rencontres entre le Client et les Prestataires.

6.3. Les données

La Société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu'au cas où la Société serait mise en cause par un tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s'engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d'autres Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur devra s'assurer de l'envoi des données au Site et veillera à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d'un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l'ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance, lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Meilleurservice.com intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation entre le Professionnel et le Client. À ce titre, la plateforme n’est partie à aucun contrat conclu entre ces derniers pour la réalisation des prestations et ne saurait être tenue responsable de tout litige, réclamation ou différend relatif notamment à l’exécution, la qualité, le prix ou les modalités des prestations. Le Professionnel et le Client demeurent seuls responsables de leur relation contractuelle et de la résolution de leurs éventuels différends.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de son inscription sur le site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit s’exerce par notification adressée par courrier électronique à gestion@mailmeilleurservice.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Duo Conseils, 10 place de la République, 93140 Bondy. Toutefois, le Client reconnaît que si une mise en relation avec un Prestataire intervient avant l’expiration de ce délai, le service est considéré comme pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son compte en adressant un email à gestion@mailmeilleurservice.com. La résiliation prend effet dans un délai de sept jours suivant réception de la demande. Les données personnelles de l’Utilisateur sont alors supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Le contrat de partenariat conclu avec le Prestataire est établi pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. Chaque Partie peut s’opposer à ce renouvellement en notifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance. En cas de résiliation anticipée, le Prestataire reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date effective de fin du contrat.

Pendant toute la durée du contrat et durant les six mois suivant sa cessation, le Prestataire s’interdit d’entrer directement ou indirectement en relation avec les Clients qui lui ont été présentés via Meilleurservice.com, sans autorisation écrite préalable. Cette obligation vise à protéger l’activité de la plateforme et s’applique à toute forme de collaboration ou transaction. En cas de manquement, le Prestataire devra verser à Meilleurservice.com une indemnité équivalente au montant hors taxes de la transaction réalisée, avec un minimum de 500 euros, correspondant à une évaluation forfaitaire du préjudice subi.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l'Utilisateur. Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir sauf erreur manifeste.

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l'une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l'Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l'Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l'article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

La conclusion, l'interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l'hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En application de l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client qu'il peut consulter la page suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Après démarche préalable écrite du Client, consommateur au sens du droit de la consommation, auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.