Le Prestataire accepte d’établir des devis (le ou les « Devis »), sur présentation par la Société des besoins du Client, dans un délai qui ne saurait excéder 35 Jours Ouvrés.
Le Prestataire transmet le Devis au Client directement ou via le Site dans son espace professionnel. La Société communique au Prestataire les coordonnées du Client et transmet également à ce dernier l es coordonnées du Prestataire afin qu’ils puissent échanger ensemble. La Société ne donne aucune garantie au Prestataire quant au sérieux, la fiabilité et à la solvabilité du Client.
Le Prestataire s’engage à n’établir un Devis que s’il est en possession de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce dernier.
Il est précisé que la présentation des besoins du Client telle que communiquée par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type.
La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par le Prestataire à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
Par suite, le Prestataire devra, pour l’établissement du Devis, réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins du Client en ce compris se rendre sur le chantier du Client après information et autorisation écrite et préalable de la Société.
Le Prestataire s’engage à un établir, dans la plus grande des transparences, un Devis aussi détaillé que possible précisant notamment :
Le Prestataire est informé que la Société se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les besoins du Client à un ou plusieurs autres prestataires afin qu’ils établissent également un devis pour les mêmes Prestations et Client. En conséquence, la Société ne garantit nullement au Prestataire la conclusion de contrats avec les Clients présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la mise en relation.
Le Prestataire communique le Devis au Client et à la Société concomitamment. [à confirmer]
Il est précisé que le Prestataire reste libre de refuser d’établir un Devis dans le délai stipulé à l’article 1.1 al. 1er. Dans cette hypothèse, il devra fournir toute justification nécessaire à la Société.
L’acceptation du Devis par le Client se fait directement auprès du Prestataire.
La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
Le Client et le Prestataire établiront ainsi d’un commun accord les conditions juridiques et financières de leurs relations auxquelles la Société reste tierce.
Le Prestataire s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le Devis à savoir notamment la date de début et de fin des Prestations ou encore les conditions financières.
Il est expressément convenu que le Prestataire assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Prestations en ce compris notamment les frais de personnels, de matériaux ou d’assurance.
Le Prestataire s’engage à porter la même attention et réaliser les mêmes diligences de bon père de famille pour les Prestations réalisées consécutivement à la mise en relation de la Société par rapport à celles qu’il réalise par ailleurs.
Le Prestataire devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Prestations réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages du Client ou de tout Tiers consécutifs à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire sera tenu d’honorer les garanties dont bénéficient les Prestations exécutées en ce compris notamment les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. Aucune action ne saurait donc être intentée à ce titre à l’encontre de la Société, dans le cas contraire et conformément à l’alinéa précédent, le Prestataire fera son affaire de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de la Société.
Une fois les Prestations réalisées, le Prestataire s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site via son espace professionnel.
Le Prestataire communique le Devis au Client et à la Société concomitamment. [à confirmer]
Il est précisé que le Prestataire reste libre de refuser d’établir un Devis dans le délai stipulé à l’article 1.1 al. 1er. Dans cette hypothèse, il devra fournir toute justification nécessaire à la Société.
Dans l’hypothèse où la demande du Client présenterait de sérieuses particularités non envisagées dans le Devis, le Prestataire sera libre de convenir d’un réajustement du tarif avec le Client sous réserve d’en informer au préalable la Société. Si le réajustement tarifaire abouti à une hausse de la rémunération du Prestataire, ce dernier devra verser à la Société un complément de rémunération dans les conditions de l’article 3 ci-après.
Si par extraordinaire, le Prestataire serait dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.
Il incombe au Prestataire de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des Tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.
En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à remettre, chaque année, à la Société une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Pour chacun des Clients et chacune des Prestations, le Prestataire s’engage à verser à la Société, un pourcentage de [à compléter] du montant hors taxes des sommes prévues dans le Devis pour la réalisation des Prestations
Le paiement de la rémunération de la Société n’est nullement subordonné à la satisfaction des Clients. En conséquence, toute réclamation des Clients, sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l’encontre du Prestataire ou de tout Tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Société définitivement acquise.
En cas notamment d’annulation, d’inexécution, de suspension d’exécution ou de toute modification à la baisse des transactions commerciales conclues entre le Prestataire et le Client pour une quelque raison que ce soit, le Prestataire ne saurait réclamer à la Société le remboursement des sommes perçues au titre des présentes. Ces sommes seront définitivement acquises par la Société sans recours possible contre cette dernière.
Il est expressément convenu, que toute nouvelle transaction conclue (en ce compris également spontanée et sans recours avoir à la Société) pendant toute la durée du présent contrat et pendant six (6) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, entre le Client et le Prestataire ou toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la rémunération du Prestataire donnera à nouveau droit à la Société à une commission sur la base d’un pourcentage de [--]% de la rémunération hors taxes prévue (même si cette rémunération n’est pas composée en tout ou partie d’une somme en numéraire). Cette nouvelle commission sera due à la Société même si cette dernière n’aura réalisé aucune diligence en vue de la conclusion de la nouvelle transaction ou de la modification de la transaction existante.
Le Prestataire sera alors tenu d’informer la Société de toute modification à la hausse du Devis ou de la conclusion d’une nouvelle transaction avec le Client et de rémunérer la Société au plus tard dans les 10 Jours Ouvrés à compter de la modification du Devis initial ou de la signature du nouvel engagement contractuel.
Le Prestataire sera tenu de payer à la Société, en intégralité, la rémunération prévue à l’article 3.1, dans un délai de [à compléter]15 jours calendaires à compter de l’acceptation du Devis par le Client nonobstant tout calendrier de paiement convenu entre le Prestataire et le Client.
En conséquence, le Prestataire s’engage à informer la Société, dans un délai de 24 heures, de l’acceptation du Devis par le Client. Le Prestataire devra, en outre, dans le même délai, transmettre à la Société la copie de la documentation contractuelle, comprenant les stipulations financières, acceptée par le Client.
Le paiement interviendra, au choix de la Société, par virement bancaire ou carte bancaire
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Prestataire d’une somme entraîne de plein droit :
- l’application d’une pénalité de retard égale à cinq (5) % du montant hors taxes impayés par le Prestataire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de trois cents (300) % du montant impayé.
- l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Prestataire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Prestataire ; et
- l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Le rôle de la Société se limite à la mise à la mise en relation du Prestataire et de Clients.
La Société ne saurait être responsable notamment :
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre le Prestataire et les Clients ;
- des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Prestataire et les Clients ;
- du non-respect par le Prestataire de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le Devis ; et
- de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.
La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre les Clients et le Prestataire, ne saurait avoir la qualité de maitre d’œuvre des Prestations ou d’employeur du Prestataire.
Il est rappelé que si par extraordinaire, le Prestataire ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre le Prestataire afin, notamment, de préserver son image commerciale.
Le Prestataire devra s’assurer de l’envoi des données à la Société et ne pourra reprocher à cette dernière sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Prestataire veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Prestataire et la Société ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Clients communiquées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes (les « Données »).
Il est expressément convenu que :
- la Société pourra déterminer librement les finalités de traitement des Données. Par suite, la Société est libre de réaliser toute prospection auprès des Clients ou cession de fichiers Clients sans autorisation préalable du Prestataire, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Société dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Clients constitués dans le cadre de l’exploitation du Site.
- le Prestataire ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’interdit donc tout autre utilisation des Données, par exemple à des fins de prospection commerciale.
Comme indiqué ci-dessus, le Prestataire ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, à savoir :
- la gestion et l’exécution des Prestations ;
- l’émission et l’envoi de factures afférentes aux souscriptions des Clients ;
- la gestion du service après-vente en vue notamment du traitement des éventuelles réclamations.
Le Prestataire s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des Prestations ou avec l’accord préalable du Client concerné et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
- prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.
Les Parties conviennent, en outre, que la Société est libre de réaliser toute prospection auprès des Clients ou cession de fichiers Clients sans autorisation préalable du Prestataire, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Société dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Clients constitués dans le cadre de l’exploitation de son activité.
Le Prestataire déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Prestataire en tout ou partie.
Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment de la conformité et/ou qualité des Prestations réalisées par le Prestataire, ce dernier s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Prestataire déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :
- que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et
- que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.
La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si par extraordinaire, la responsabilité de la Société serait retenue à quelque titre que ce soit, celle-ci serait limitée au montant de la rémunération de la Société tel que prévu à l’article 3.1 au titre de la prestation litigieuse et effectivement versée à la Société.
Il incombe au Prestataire de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.
En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toutes natures causés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à remettre à la Société ou au Client, à tout moment et sur simple demande de ces derniers, une attestation de son assureur
Le présent Contrat est conclu à compter de la signature des présentes jusqu’au [à compléter]pour une durée de un (1) an pouvant être reconduit, sans limitation, par tacite reconduction par périodes de un (1) an.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne souhaiterait pas voir le Contrat renouvelé tacitement, cette Partie devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie au minimum trois (3) mois avant la date de renouvèlement du Contrat le cachet de la Poste faisant foi.
Le Prestataire devra néanmoins s’acquitter de l’intégralité des sommes dues ou à devoir au titre du Contrat sauf accord contraire des Parties, en ce compris en cas de résiliation anticipée du présent Contrat. La Société percevra, en outre, sur les opérations réalisées par le Prestataire, après l'expiration du présent Contrat, la rémunération visée à l'article 3 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Selon la gravité du manquement du Prestataire et conformément à la jurisprudence applicable, la résiliation pourra être prononcée sans préavis.
Les motifs de résiliation seraient les suivants :
- violation du présent Contrat ;
- violation manifeste des accords contractuelles passées avec un Client ; ou
- manifestation d’insatisfaction d’un Client après que le Prestataire ait livré une justification insuffisante.
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